Droit des entreprises en difficulté

La notion d’entreprise en difficulté est factuelle. Elle est fonction d’une situation comptable précise à un moment donné. Cette situation comptable peut provenir d’un contexte économique défavorable se matérialisant par une perte structurelle ou chronique (autrement dit, l’exploitation ne produit plus de la valeur ajoutée à l’économie générale). Les conséquences de cette défaillance économique sont un besoin en fonds de roulement endémique, besoin de trésorerie constant, conduisant à la cessation de paiement de l’entreprise. La cessation de paiement place l’acteur économique dans une situation de fragilité où ses actifs disponibles ne lui permettent pas de répondre de ses dettes exigibles à une période précise. Le droit des entreprises en difficulté tente d’apporter des solutions à chaqu