En 2023, le droit pénal de l'entreprise a été marqué par des jurisprudences topiques, notamment en rapport au blanchiment d'argent, ainsi que par des développements législatifs, typiquement sur le plan de l'harmonisation des peines. Face à un appareil réglementaire de plus en plus dense, les dispositions pénales de la LFINMA continuent logiquement à gagner en importance pratique. En outre, dans une matière où l'entreprise occupe une place centrale, la question de l'appréhension de l'art. 102 CP par le magistrat se pose. Sur le plan international, l'entreprise peut se retrouver dans les filets de l'entraide judiciaire. Elle peut aussi être amenée à jouer un rôle actif dans les enquêtes transfrontalières. L'ouvrage restitue les débats de la journée de droit pénal de l'entreprise, tenue le 6 février 2024 à l'Université de Lausanne.
Probeer 20 uur gratis
- Lees en luister vandaag
- Geen verplichtingen, op elk moment annuleren

Maak van elk moment een avontuur
- Draag honderdduizenden verhalen gewoon in je broekzak
- Geen verplichtingen, op elk moment annuleren

Begin vandaag nog met dit boek voor € 0
- Krijg volledige toegang tot alle boeken in de app tijdens de proefperiode
- Geen verplichtingen, op elk moment annuleren
Taal:
Frans
Formaat:

Les mesures de surveillance des télécommunications sur Internet par les autorités en Suisse, en France et en Allemagne, étude de droit comparé et de droit européen
Margareth D'Avila Bendayan
book
Lutter contre la cybercriminalité en Suisse
book
Le droit de se taire face à l'obligation de collaborer : Mise en perspective à la lumière de la LFINMA
Hadrien Monod
book
Évolution comparée de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins en Suisse et dans l'Union européenne
Elias Khrouz
book
Protection des données : questions de procédure
book
Procédure administrative, territoire, patrimoine et autres horizons : Mélanges en l'honneur du Professeur Benoît Bovay
book
Environnement et justice : Mélanges en l'honneur de la Professeure Anne-Christine Favre
book
