La mise en œuvre effective du droit de la protection des données requiert l'articulation de règles procédurales relevant de différentes branches du droit – civil, administratif et pénal. Chacune de ces sphères soulève des problématiques spécifiques, tant en théorie qu'en pratique, qu'il convient d'examiner avec rigueur au travers de différentes contributions thématiques. Le présent ouvrage fait suite à la demi-journée organisée par le CEDIDAC en mars 2025. Il réunit ainsi des contributions qui analysent ces enjeux à partir de cas concrets et de réflexions doctrinales, offrant ainsi un éclairage approfondi sur les mécanismes procéduraux mobilisés dans le cadre de la protection des données.
Kokeile 30 tuntia ilmaiseksi
- Lue ja kuuntele tänään
- Ei sitoumusta, voit perua milloin vain
Tee jokaisesta hetkestä seikkailu
- Kuljeta satojatuhansia tarinoita taskussasi
- Ei sitoumusta, voit perua milloin vain
Aloita tämä kirja jo tänään, hintaan 0€
- Kokeilujakson aikana käytössäsi on kaikki sovelluksen kirjat
- Ei sitoumusta, voit perua milloin vain
Kieli:
ranska
Muoto:
Les mesures de surveillance des télécommunications sur Internet par les autorités en Suisse, en France et en Allemagne, étude de droit comparé et de droit européen
Margareth D'Avila Bendayan
book
Lutter contre la cybercriminalité en Suisse
book
Le droit de se taire face à l'obligation de collaborer : Mise en perspective à la lumière de la LFINMA
Hadrien Monod
book
Évolution comparée de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins en Suisse et dans l'Union européenne
Elias Khrouz
book
Développements récents en droit pénal de l'entreprise V
book
Procédure administrative, territoire, patrimoine et autres horizons : Mélanges en l'honneur du Professeur Benoît Bovay
book
Environnement et justice : Mélanges en l'honneur de la Professeure Anne-Christine Favre
book